Conditions générales de vente
ARTICLE I : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de se connecter sur le site de Protegere.fr implique la connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité. Ces conditions générales sont totalement applicables à toutes commandes passées sur le site de Protegere.fr. Le fait pour un utilisateur de réaliser un bon de commande et de confirmer celui-ci vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Toute commande sera régie par ces conditions générales, à l’exclusion de toute autre. Protegere.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Il appartient en conséquence au Client de se référer à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.
ARTICLE II : CONCLUSION DE LA VENTE
Le Client passe commande auprès de Protegere.fr en remplissant un panier sur le Site. Après avoir validé son panier, le Client doit s’identifier puis transmettre et payer son panier.
VALIDATION DE LA COMMANDE : Le Client ayant choisi les produits qu’il souhaite acheter, valide son panier aux vues du récapitulatif affiché à l’écran et recevra un e-mail de confirmation. Le récapitulatif indique notamment : • le libellé des Produits sélectionnés, leur référence et leur prix unitaire • les frais de transport • le prix total à payer par le Client. Aucun droit de rétractation sur les produits périssables avec ou sans DLC ne sera possible une fois la commande mise en statut “préparation en cours”
IDENTIFICATION DU CLIENT : Après avoir validé sa commande, le Client doit s’identifier. A cette fin, il doit remplir sur le Site un formulaire mis à sa disposition. Il indiquera notamment ses nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale (et l’adresse de livraison si elle est différente), son numéro de téléphone (et le numéro de téléphone du destinataire s’il est différent). Protegere.fr se réserve le droit de vérifier l’exactitude de toute information saisie par le Client, et notamment ses identité et adresse, avant d’expédier les produits commandés. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Site ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits commandés.
PAIEMENT : Le Client valide définitivement sa commande en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d’expiration de celle-ci ou en utilisant Paypal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le système de paiement en ligne aux normes SSL.
CONFIRMATION : La commande validée par le Client ne sera considérée effective par le Site que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par Protegere.fr. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail. Le client ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
RESERVES : Protegere.fr se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande pour, quelles que raisons que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des produits en raison de leur caractère périssable, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
ARTICLE III : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligation de Protegere.fr : Protegere.fr s’engage, en cas d’acceptation d’une commande et après paiement de la commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier. Remarque : le caractère périssable et saisonnier d’un certain nombre de produits sélectionnés par Protegere.fr peut occasionner des ruptures de stock. Dans ce cas, Protegere.fr s’engage à proposer au client des produits de qualité et de valeur au moins équivalente et/ou à avertir le client par e-mail.
Obligation du client : Le client s’engage à indiquer à PROTEGERE un numéro de téléphone et une adresse complète à laquelle la livraison peut être effectuée. Le client s’engage à régler à Protegere.fr le prix des produits, des services et des frais de port stipulés par Protegere.fr. Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes conditions générales par le destinataire de la livraison, qui pour ceci sera assimilé au client.
ARTICLE IV : PRIX / FACTURES
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euro lors de la réalisation de la commande par l’utilisateur.
Tous les prix indiqués sur le site s’entendent hors frais de livraison.
Le règlement ne peut se faire qu’au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal.
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Protegere.fr est le prix définitif TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de port et d’emballage. Une facture sera établie par Protegere.fr consultable et imprimable directement sur le Site avec son code identifiant.
MODIFICATION DES PRIX : Protegere.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cette date.
ARTICLE V: CONDITIONS DE LIVRAISON
Protegere.fr pourra faire appel à différents transporteurs afin d’assurer les livraisons.
Lorsque la prise en compte de la commande aura été confirmée par e-mail au client, la livraison interviendra au minimum dans les 24 heures sur Paris et 48 heures en Province.
Selon le transporteur, le client pourra être contacté par téléphone le jour de la livraison afin de lui communiquer une plage horaire plus restreinte.
Le client s’engage à être présent à l’adresse de livraison durant cette tranche horaire. En cas d’absence du client, le client est invité à prendre contact avec la société afin de fixer un rendez-vous pour que la commande soit représentée une nouvelle fois à l’adresse du client le jour même.
En cas de nouvelle absence, le colis sera détruit du fait de son contenu périssable et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Sur simple demande du client, un certificat de destruction pourra lui être transmis.
Le Client s’oblige à donner un maximum d’informations concernant les modalités d’accès au lieu de livraison – code de porte, étage, porte, bâtiment, nom sur la sonnette ou nom de la société si celui-ci est différent du nom de la commande.
ARTICLE VI : RECEPTION ET RESERVES
En cas de dégradation du colis, la responsabilité de Protegere.fr sera engagée sous la condition suivante : Le client doit avoir VERIFIE LE CONTENU DE SON COLIS EN L’OUVRANT, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR ET NE PAS SIGNER LE BON AVANT d’avoir fait cette vérification. En cas de produits détériorés, cassés ou impropres à la consommation, le client doit inscrire des réserves sur le bon de livraison ou bien refuser le colis et le redonner au transporteur. Protegere.fr procédera au remboursement du colis, ou bien au remplacement total ou partiel de celui-ci. En aucun cas la responsabilité de Protegere.fr ne saura être engagée en ce qui concerne des dégradations éventuelles des produits dues à l’absence du destinataire au moment de la livraison. En aucun cas, Protegere.fr ne saurait être tenu pour responsable de la détérioration des produits mais s’engage à conserver la commande dans les meilleures conditions de stockage afin de garantir la fraîcheur des produits.
Aucune réserve quant au goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits ne saurait être admise. Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la commande, Protegere.fr, au choix, remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, ou bien enverra à ses frais les produits manquants. En cas d’endommagement du colis les réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à Protegere.fr par e-mail en utilisant le formulaire de contact du Site au plus tard le lendemain de la livraison. Il appartient au client de fournir à Protegere.fr la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves. Etant donné le caractère périssable des produits, aucun retour de produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les produits sont fortement endommagés et que, de ce fait, la qualité attendue par le client n’est pas satisfaisante, Protegere.fr, au choix du client, remboursera au client le prix payé sous forme d’avoir ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires. Aucun retour de produits ne sera accepté.
ARTICLE VII : RESPONSABILITES
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés par la chaleur, par des problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause. En aucun cas, Protegere.fr ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Protegere.fr est responsable du respect de la réglementation française relative aux produits présents sur le site. Protegere.fr garantit également que les produits sont d’une qualité optimale et sont frais lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée, ni ne saurait être extrapolée. En particulier, Protegere.fr ne saurait garantir que les produits répondent à certaines attentes spécifiques du Client et non mentionnées dans le descriptif. Aucun retour de produits ne sera accepté. Il appartient donc au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que ses produits soit conformes à ses attentes. Protegere.fr ne saurait être tenu responsable de toute inexécution du contrat qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de problèmes d’importation ou d’exportation, de grève. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Protegere.fr, la responsabilité de Protegere.fr est limitée au prix de la commande.
ARTICLE VIII : INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent auprès de Protegere.fr d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour les données les concernant. Ces données peuvent le cas échéant être communiquées à des tiers, sauf volonté contraire des clients expressément notifiée à Protegere.fr.
ARTICLE IX : DIFFERENTS
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE X : INAPPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales. Ni Protegere.fr, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de modification législative, de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
ARTICLE XI : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des dispositions et du contenu du Site est la propriété de la société Protegere.fr. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Protegere.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des Sites Internet tiers ou d’autres sources Internet. D’autres sites peuvent avoir référencé Protegere.fr et peuvent créer des liens hypertexte dirigeant vers le Site de Protegere.fr. En aucun cas, Protegere.fr ne pourra être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes ainsi qu’en ce qui porte sur le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces Sites.
ARTICLE XIII : INFORMATIONS GENERALES
Le site appartient à : TERROIRS ET REGALADES
Dont le siège social est : 85 Rue Jules Jourdain 78300 Poissy
SAS au capital social de 2000 euros – 824 095 178 R.C.S. Versailles
Site hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419.